PWPRESTIGEWEB STUDIO

VERSION DU 26 OCTOBRE 2026

Conditions générales de vente.

1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par Prestige Web Studio, entrepreneur individuel (EI) immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIRET 109 302 216 00014, établi aux Herbiers (85500), France — studioprestigeweb@gmail.com (ci-après « le Prestataire »). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales) qui commandent pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et communique son numéro SIREN ou SIRET.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont communiquées au Client avant toute commande ; le Client les accepte expressément lors de la validation de sa commande (case à cocher, devis signé ou accord écrit). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire.

2. Prestations et prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute prestation non décrite ci-dessus fait l’objet d’un devis préalable gratuit. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

3. Maquette gratuite et formation du contrat

La première maquette est réalisée gratuitement et sans engagement. Elle reste la propriété du Prestataire tant que la commande n’est pas passée et payée ; le Client s’interdit de l’utiliser ou de la faire reproduire par un tiers sans commande.

Le contrat est formé lorsque le Client valide par écrit le devis ou la formule choisie (formulaire de validation, devis signé ou e-mail), accepte les présentes CGV et règle l’acompte prévu à l’article 4.

4. Conditions de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la mise en ligne ou les prestations en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.

5. Délais

Pour la formule Essentiel, le site est mis en ligne dans un délai indicatif de 2 semaines à compter de la réception de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès au nom de domaine) et de la validation de la maquette. Pour la formule Pro et les devis personnalisés, le délai est précisé au devis. Ces délais sont indicatifs ; tout retard du Client dans l’envoi des contenus, des validations ou des paiements les reporte d’autant.

6. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus exacts et licites, dans les délais convenus. Il garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques et autres éléments qu’il transmet, et garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d’un tiers à ce titre. Il reste seul responsable du contenu publié sur son site, de sa conformité aux lois applicables (notamment ses propres mentions légales) et de l’exactitude des informations qu’il y diffuse.

7. Modifications

Les séries de modifications incluses (2 pour l’Essentiel, 3 pour le Pro) portent sur la maquette, avant la mise en ligne. Une série regroupe l’ensemble des demandes transmises en une seule fois. Au-delà, ou pour toute modification substantielle après validation, un devis complémentaire est proposé au Client.

8. Recette et mise en ligne

Avant la mise en ligne, le Prestataire présente le site au Client, qui dispose de 7 jours pour signaler par écrit toute non-conformité à la commande. Sans réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, le site est réputé accepté. Les éventuelles non-conformités signalées à temps sont corrigées sans frais.

9. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est acheté par le Client, à son nom et à ses frais, auprès du bureau d’enregistrement de son choix (en général 10 à 15 € par an, montant indicatif fixé par ce prestataire). Le Prestataire peut l’accompagner dans cette démarche. Le Client reste seul titulaire du nom de domaine et responsable de son renouvellement et de sa conformité aux droits des tiers.

L’hébergement inclus est assuré au moyen d’un hébergeur professionnel tiers (Netlify, Inc.). Il est fourni sans limitation de durée tant que les conditions de cet hébergeur le permettent. Le Prestataire peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 3 mois ; il remet alors au Client, sur simple demande, l’ensemble des fichiers de son site afin qu’il puisse le faire héberger ailleurs. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du site et ne saurait répondre des interruptions, pannes ou évolutions propres à l’hébergeur.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif pour les éléments génériques et à titre exclusif pour les créations graphiques spécifiquement réalisées pour lui, les droits patrimoniaux d’auteur sur le site livré, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour une exploitation sur internet et sur tout support de communication du Client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Jusqu’au paiement intégral, le Prestataire conserve l’ensemble de ces droits.

Sont exclus de cette cession les éléments appartenant à des tiers (polices de caractères, bibliothèques logicielles, photographies ou illustrations sous licence), qui restent soumis à leurs propres licences, ainsi que les outils, méthodes et savoir-faire généraux du Prestataire. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le site parmi ses références et le présenter dans ses supports de communication.

11. Données personnelles

Le Client est seul responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre au moyen de son propre site (formulaires, demandes de ses visiteurs, fichiers de sa clientèle), en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il lui appartient notamment d’informer ses visiteurs, de publier ses mentions légales et sa politique de confidentialité, de recueillir les consentements nécessaires (traceurs, contenus tiers) et de répondre aux demandes d’exercice des droits.

Lorsque le Prestataire, pour réaliser ou héberger le site, traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante des CGV. Le Prestataire peut fournir des modèles de pages légales ; le Client reste seul responsable de leur vérification, de leur adaptation et de leur exactitude.

Les données concernant le Client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité du Prestataire.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun résultat commercial, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et, sauf faute lourde ou dolosive, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée ; elle ne couvre pas les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). Le Client est invité à conserver une copie des contenus qu’il transmet.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues ; si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restant dues.

14. Accompagnement Sérénité : durée et résiliation

L’accompagnement est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec un préavis d’un mois. Tout mois commencé est dû.

15. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la commande. Les sommes correspondant au travail réalisé jusqu’à la résiliation restent dues ; l’acompte reste acquis au Prestataire à hauteur du travail effectué.

16. Droit de rétractation

Les contrats conclus entre professionnels n’ouvrent pas droit à rétractation. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à studioprestigeweb@gmail.com. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

17. Preuve et communications

Les échanges par e-mail et les validations effectuées en ligne font preuve entre les parties de leurs accords, sauf preuve contraire.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de La Roche-sur-Yon (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe — Sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Le Prestataire traite, pour le compte du Client, les données nécessaires à la conception, à la mise en ligne, à l’hébergement et, le cas échéant, à la maintenance du site, pendant la durée des prestations.

Nature et finalités. Hébergement du site, réception et transmission au Client des messages envoyés par ses visiteurs via les formulaires du site, interventions techniques. Données concernées : celles saisies par les visiteurs du site du Client (identité, coordonnées, contenu des messages). Personnes concernées : visiteurs, prospects et clients du Client.

Engagements du Prestataire. Il s’engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités ci-dessus ; garantir la confidentialité des données ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès protégés, connexion chiffrée) ; ne faire appel qu’aux sous-traitants ultérieurs suivants, que le Client autorise : Netlify, Inc. (hébergement, formulaires) et Google (messagerie), le Client étant informé de tout changement ; aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Transferts. Certains sous-traitants ultérieurs peuvent traiter des données hors de l’Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Fin des prestations. À la fin des prestations, le Prestataire, au choix du Client, restitue ou supprime les données traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation.